ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles COFEL Industries accepte de vendre ses produits des  marques « EPEDA, BULTEX, MERINOS » ainsi que les PLS « Produits et Lignes Spécifiques » directement à  ses salariés (ci-après le « Salarié ») et à toute personne qui serait coopté par l’un de ses salariés (ci-après le « Filleul ») à travers son site Internet accessible à l’adresse vp.cofelpro.com  (ci-après le « Site VAP et COURTOISIE »). Le Salarié et le Filleul seront désignés comme le « Client » pour toutes les dispositions communes applicables.

 

En procédant à toute commande sur le Site VAP et COURTOISIE, le Client s’engage à accepter sans réserve et à respecter l’ensemble des termes des CGV, dont il déclare avoir préalablement pris connaissance.

 

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site VAP et COURTOISIE. COFEL Industries se réserve le droit de les adapter ou de les modifier à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version sur le Site VAP et COURTOISIE. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 

Les achats sur le Site VAP et COURTOISIE sont interdits à toute personne qui n’est pas juridiquement capable et notamment aux personnes âgées de moins de 18 (dix-huit) ans.

 

ARTICLE 2 : TARIFS

Les produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site VAP et COURTOISIE, lors de la passation de la commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du Site VAP et COURTOISIE.

 

Les prix sont indiqués en euros, TTC, hors frais de livraison.

 

Les frais de livraison applicables sont ceux figurant dans les barèmes ci-après :

 

Pour la Literie (hors matelas roulés), il est précisé que, dans la mesure où ces produits, en fonction de leur   marque, ne proviennent pas des mêmes usines, en cas de commande de produits de marques différentes, le barème des frais de livraison s’appliquera au nombre de produit pour chaque marque. Il est précisé que ces tarifs sont valables uniquement pour la France métropolitaine et Monaco.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site VAP et COURTOISIE restent à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1. Passation de la commande
Les commandes pourront être passées par le Salarié lui-même ou par son Filleul.

3.1.1 Passation de commande par le Salarié
Le Salarié pourra passer commande de 5 (cinq) ensembles (5 (cinq) matelas, 5 (cinq) sommiers, 5 (cinq) dosserets, ainsi que les pieds et kits de liaison correspondants) et 30 unités d’articles de literie (couettes, oreillers, protège-matelas, protège-oreillers, surmatelas) par an pour son propre compte

Afin de réaliser une commande, le Salarié devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Créer son compte grâce aux identifiants et mot de passe transmis. Afin de sécuriser son compte, une modification de l’identifiant initial (adresse mail) et du mot de passe lui sera demandé dès la première connexion.

Le Salarié est pleinement responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe, qu'il s'engage à ne pas divulguer à des tiers. Le Salarié supportera les conséquences de toute utilisation des identifiant et mot de passe par des tiers qui en auraient connaissance. L'identifiant et le mot de passe du compte Salarié valent preuve de l'identité de l'acheteur et l'engagent sur toute commande par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. En cas d'oubli du mot de passe ou de soupçon par le Salarié d'une utilisation frauduleuse de ses identifiant et mot de passe, le Salarié dispose sur le Site VAP et COURTOISIE d’une fonction lui permettant de les modifier ; 

2. Sélectionner le/les produit(s) qu’il souhaite acheter ;     

3. Vérifier les éléments de la commande récapitulés dans la rubrique dénommée « Panier » (notamment la dénomination, le prix, les quantités, les tailles, etc…) et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

4. Choisir les modalités et l'adresse de livraison ; Si le Salarié souhaite retirer son produit directement en   usine, il devra vérifier au préalable que celui-ci est disponible auprès de l’établissement fabriquant ce produit et respecter les jours et horaires d’enlèvement prévus par la direction de cet établissement.

5. Vérifier l’exactitude de ses informations d’identification et de livraison et le cas échéant les corriger ;

6. Choisir le moyen de paiement et modifier le cas échéant l’adresse de facturation ;

7. Valider la commande et les CGV ;

8. Suivre les instructions pour payer le prix de la commande. 

 

3.1.2 Passation de la commande par le Filleul 
Le Salarié pourra parrainer autant de personne de son entourage qu’il souhaite (famille, amis…). Chaque Filleul pourra passer commande de 5 (cinq) ensembles (5 (cinq) matelas, 5 (cinq) sommiers, 5 (cinq) dosserets, ainsi que les pieds et kits de liaison correspondants) et 30 unités d’articles de literie (couettes, oreillers, protège-matelas, protège-oreillers, surmatelas) par an. Pour cela, le Salarié pourra par le biais de son compte, dans la rubrique « parrainage », renseigner les nom, prénom et adresse mail de la personne à qui il souhaite faire bénéficier de la vente de produits des marques EPEDA, BULTEX, MERINOS et PLS. Le Filleul recevra ainsi son identifiant lui permettant de définir son mot de passe et se connecter au site VAP et COURTOISIE.

Le Filleul est pleinement responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe, qu'il s'engage à ne pas divulguer à des tiers. Le Filleul supportera les conséquences de toute utilisation des identifiant et mot de passe par des tiers qui en auraient connaissance. L'identifiant et le mot de passe du compte Filleul valent preuve de l'identité de l'acheteur et l'engagent sur toute commande par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. En cas d'oubli du mot de passe ou de soupçon par le Filleul d'une utilisation frauduleuse de ses identifiant et mot de passe, le Filleul dispose sur le Site VAP et COURTOISIE d’une fonction lui permettant de les modifier ;

 

Afin de réaliser une commande, le Filleul devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Sélectionner le/les produit(s) qu’il souhaite acheter ;

2. Vérifier les éléments de la commande récapitulés dans la rubrique dénommée « Panier » (notamment la dénomination, le prix, les quantités, les tailles, etc…) et le cas échéant, identifier     et corriger les erreurs ;

3. Choisir les modalités et l'adresse de livraison ; Si le Filleul souhaite retirer son produit directement en   usine, il devra vérifier au préalable que celui-ci est disponible auprès de l’établissement fabriquant ce produit en se rapprochant de son parrain, et respecter les jours et horaires d’enlèvement prévus par la direction de cet établissement. Il devra obligatoirement être accompagné du Salarié pour l’enlèvement des produits sur l’établissement concerné.

4. Vérifier l’exactitude de ses informations d’identification et de livraison et le cas échéant les corriger ;

5. Choisir le moyen de paiement et modifier le cas échéant l’adresse de facturation ;

6. Valider la commande et les CGV ;

7. Suivre les instructions pour payer le prix de la commande. 

 

3.2. Paiement de la commande par le Client
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer indiqué est un prix total qui s'entend tout compris (ci-après le « Prix de la Commande »).  

Le Prix de la Commande est payable par carte bancaire, par PAYPAL ; le Salarié pourra également régler par chèque ou par virement bancaire.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire ou à son compte PAYPAL, le Client autorise expressément COFEL Industries à débiter sa carte bancaire ou son compte PAYPAL du montant correspondant au Prix de la Commande.

Le Client garantit à COFEL Industries qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire ou le compte PAYPAL concerné(e) pour le débit du Prix de la Commande.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire ou sur le compte PAYPAL du Client après vérification des données, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client ou de l’organisme de gestion du compte PAYPAL. La vente des produits ne sera considérée comme conclue que lorsque le centre de paiement concerné aura donné son accord pour le paiement et aura crédité le compte de COFEL Industries. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, la vente des produits ne sera considérée comme conclue qu’à réception du chèque par le service comptable de COFEL Industries ou lorsque le virement sera visible sur le compte bancaire de COFEL Industries.

Pour tout paiement, les prestataires financiers de COFEL Industries, à savoir BNP PARIBAS via la plateforme de paiement sécurisé MERCANET et PAYPAL assurent un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros communiqués par des procédures de protection et de cryptologie.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de COFEL Industries ou de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre COFEL Industries et le Client.

 

Les registres informatisés sont stockés et archivés par COFEL Industries et ses prestataires, dans le respect de la législation française en vigueur, et auront force probante en cas de différend entre COFEL Industries et le Client.

3.3. Traitement de la commande et confirmation de la vente
Une fois la commande validée, COFEL Industries transmet par email au Client la confirmation de sa commande.

En cas de refus de paiement par le centre de paiement concerné, ou de non-réception du chèque ou du virement dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la confirmation de la commande, la commande sera automatiquement annulée. 

Par ailleurs, COFEL Industries se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de difficulté d'approvisionnement, d'indisponibilité des produits, de problème de compréhension de la commande, problème prévisible concernant l'adresse de livraison, de doutes quant à l'identité de l'acheteur ou de l'exactitude des informations renseignées par le Client lors de la création de son compte client, etc... Dans cette hypothèse, COFEL Industries en informera le Client et, le cas échéant, procèdera au remboursement des sommes perçues dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant le paiement de la commande. 

ARTICLE 4 : LIVRAISON  
Le délai habituel de mise à disposition des produits pour la livraison de la literie et des accessoires est de 6 (six) semaines. Dès que les produits sont prêts pour la livraison, et sous réserve du bon encaissement par COFEL Industries du paiement, le transporteur de COFEL Industries prend contact avec le Client afin de fixer une date et une heure (tranche horaire) précises pour la livraison du/des produit(s). Le point de départ du délai de mise à disposition pour la livraison est la date de la notification de la confirmation de la commande par COFEL Industries envoyée par mail au Client en cas de paiement par carte bancaire ou par PAYPAL ou la réception du chèque ou du virement. 

Le délai habituel de mise à disposition des produits pour la livraison des articles de literie est de 5 (cinq) à 6 (six) jours ouvrés en fonction des départements. Ce délai peut être rallongé pour les livraisons à destination de la Corse. Dès que les produits sont prêts pour la livraison, et sous réserve du bon encaissement par COFEL Industries du paiement, le transporteur de COFEL Industries enverra au Client par sms une date et une heure (tranche horaire) pour la livraison du/des produit(s). Le point de départ du délai de livraison est la date de la notification de la confirmation de la commande par COFEL Industries envoyée par mail au Client en cas de paiement par carte bancaire ou par PAYPAL ou la réception du chèque ou du virement. 

A défaut de mise à disposition dans le délai indiqué ci-dessus ou à défaut de livraison à la date convenue avec le client (si cette défaillance résulte uniquement de COFEL Industries ou du transporteur), le Client pourra résoudre la vente par courrier recommandé avec avis de réception ou sur un autre support durable, sous réserve (i) qu’il ait préalablement enjoint COFEL Industries, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la Consommation, et (ii) que COFEL Industries ne se soit pas exécutée dans ce délai.

 

La vente est considérée comme résolue à la réception par COFEL Industries de la notification de résolution, à moins que COFEL Industries ne se soit exécutée entre-temps. En cas de résolution de la vente dans les conditions prévues ci-dessus, COFEL Industries remboursera au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception de la notification de résiliation du contrat de vente, conformément à l’article L. 216-3 du Code de la Consommation.

 

En cas de non-respect du délai de remboursement mentionné ci-dessus, les sommes dues seront majorées des taux suivants : 
- Jusqu’à 30 (trente) jours de retard : 10% (dix pourcent) ;

- Jusqu’à 60 (soixante) jours de retard : 20% (vingt pourcent) ;

- Au-delà : 50% (cinquante pourcent).

La livraison est effectuée au lieu de livraison indiqué par le Client lors de sa commande et en tout état de cause en France Métropolitaine ou à Monaco. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci. En cas d'erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des produits ou l'engagement de nouveaux frais de livraison, le client reste responsable du paiement desdits produits perdus ou de tous frais supplémentaires occasionnés par cette erreur.

En cas de perte, substitution, avarie, endommagement ou non-conformité liée au transport, le Client doit formuler toute réserve de manière précise et motivée, en précisant la nature du dommage, en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé et doit refuser la livraison. En l’absence de réserves précises sur le bordereau de livraison, le client reconnaît avoir reçu une livraison en bon état apparent.

Par ailleurs, le Client doit signaler les dommages dus au transport à COFEL Industries, par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 3 (trois) jours (non compris les jours fériés) à compter de la réception de la marchandise. 

COFEL Industries contactera le Client à l’issue de la livraison afin de réaliser une enquête de satisfaction.

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la prise de possession des produits par lui-même ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours mentionné ci-dessus expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé en France, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien correspondant à la commande. 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer COFEL Industries de sa décision, notamment par mail à l’adresse service.consommateur@cofel.biz ou par courrier à l’adresse COFEL Industries, Service Consommateurs, Zone le Bosc Hêtrel, 27340 Criquebeuf-sur-Seine, avant l'expiration du délai susmentionné. Dans ce cas, COFEL Industries transmet au Client un accusé de réception de la rétractation par email.

Les informations à fournir par le Client à COFEL Industries lors de sa demande de rétractation sont les suivantes :
- Indication selon laquelle il s'agit d'une demande de rétractation ;

- Nom et prénom du Client ; Adresse et numéro de téléphone du Client ;

- Numéro/date de la commande ;

- Le(s) produit(s) concerné(s) par la demande de rétractation ;

- Date de la demande de rétractation ;

- Signature du Client.

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractations joint en annexe des CGV.

Dans le cas de la vente d’un lot (offre spéciale avec un prix global pour le lot), le droit de rétractation portera automatiquement sur l’intégralité des produits composant le lot.

Le Client doit retourner le(s) produit(s) à COFEL Industries au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant l’annonce de sa rétractation.

Le service consommateur de COFEL Industries contacte le Client pour lui transmettre les instructions de retour en fonction du produit concerné (dépôt dans un relais colis ou reprise à domicile).  Le Client doit retourner le(s) produit(s) dans leur emballage d'origine ou un emballage adapté garantissant le bon transport et la sécurité du/des produits, neufs (jamais utilisé), complets et en parfait état. En cas de non-respect de ces conditions, le(s) produit(s) ne sera/seront pas remboursé(s).

Les frais de retour sont à la charge de COFEL Industries.

Le remboursement du prix du/des produit(s) pour le(s)quel(s) le Client a usé de son droit de rétractation sera effectué par un moyen de paiement identique à celui utilisé pour le paiement de la commande dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle COFEL Industries aura été informée de la décision du client de se rétracter. Ce délai pourra être prorogé jusqu'à la réception par COFEL Industries du/des produit(s) renvoyé(s) par le Client ou jusqu'à ce que le Client lui ait fourni une preuve d'expédition du/des produit(s). Le remboursement portera sur la totalité de la commande y compris les frais de port. En cas de rétractation partielle, le remboursement portera sur le prix du produit retourné et les frais de livraison afférents à ce produit.

En cas de non-respect du délai de remboursement mentionné ci-dessus, les sommes dues seront majorées des taux suivants : 
- jusqu'à 10 (dix) jours de retard : taux d'intérêt légal ;

- entre 10 (dix) et 20 (vingt) jours de retard : 5% (cinq pourcent) ;

- entre 20 (vingt) et 30 (trente) jours de retard : 10% (dix pourcent) ;

- entre 30 (trente) et 60 (soixante) jours de retard : 20% (vingt pourcent) ;

- entre 60 (soixante) et 90 (quatre-vingt-dix) jours de retard : 50% (cinquante pourcent) ;

- au-delà de 90 (quatre-vingt-dix) jours de retard : 50% (cinquante pourcent) et 5 (cinq) points supplémentaires par nouveau mois de retard, jusqu'au prix du produit, puis ajouté du taux d'intérêt légal.

 

ARTICLE 6 : GARANTIES

 

6.1. Garanties légales

 

6.1.1 – Garantie légale de conformité

 a) Durée de la garantie

 

Conformément à ses obligations légales, COFEL Industries répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit, qui apparaissent dans les 2 (deux) ans à compter de son achat.

 

COFEL Industries répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code Civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

 b) Définition de la conformité

 

Le produit doit être conforme au contrat et doit notamment, à ce titre :

 

• - correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

 

• - être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

 

• - être délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat.

 

Le produit doit également répondre aux critères suivants :

 

• - être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

 

• - le cas échéant, posséder les qualités que COFEL Industries a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

 

• - le cas échéant, être délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

 

• - correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par COFEL Industries, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

 c) Modalités de mise en œuvre de la conformité

 

• Réparation ou remplacement

 

En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander, sans aucun frais, la réparation ou le remplacement du produit (incluant l'enlèvement et la reprise de ce produit et l'installation du produit réparé ou du produit de remplacement). COFEL Industries procèdera à cette mise en conformité dans un délai raisonnable et au maximum dans un délai de 30 jours suivant votre demande.

 

COFEL Industries conserve la possibilité ne pas procéder selon votre choix si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

 

• - de la valeur qu'aurait le produit en l'absence de défaut de conformité ;
• - de l'importance du défaut de conformité ; et
• - de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour vous.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code Civil.

Tout produit réparé par COFEL Industries dans le cadre de cette garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de garantie de 6 mois.

 

Si COFEL Industries décide de procéder à un remplacement du produit alors que le consommateur avait demandé sa réparation, un nouveau délai de garantie légale de conformité de 2 ans à compter de sa livraison est attaché au produit remplacé.

 

• Cas de réduction prix ou de résolution

 

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas prévus à l’article L217-14 du Code de la Consommation, notamment (i) lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ou (ii) lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur qui souhaite résoudre la vente en informe COFEL Industries et lui restitue les biens aux frais de cette dernière. COFEL Industries remboursera au consommateur le prix payé dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

 

En cas de retard dans le remboursement du prix de la vente, COFEL Industries sera redevable des pénalités suivantes :

 

• - jusqu'à 14 (quatorze) jours de retard : 10% (dix pourcent) ;
• - entre 15 (quinze) et 30 (trente) jours de retard : 20% (vingt pourcent) ;
• - au-delà de 30 (trente) jours de retard : 50% (cinquante pourcent) ;

 

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

6.1.2 – Garanties contre les défauts cachés (article 1641 et suivants du Code Civil)

 

COFEL Industries est également tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Dans cette hypothèse, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix et les frais occasionnés par la vente, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.

 

6.2. Garantie commerciale gratuite

 

6.2.1. Durée de la garantie commerciale

 

6.2.1. Durée et territorialité de la garantie commerciale

 

La garantie commerciale s’applique en France Métropolitaine et DROM-COM.

 

Les produits matelas fixes (hors surmatelas), matelas pour TPR (Tête et Pieds Relevables), les sommiers fixes, les sommiers TPR (hors moteur et télécommande), les cadres à lattes et les lits coffres possèdent une garantie de 5 (cinq) ans, à compter de la date figurant sur la facture d’achat.

 

Dans le cas d’un achat simultané d’un ensemble matelas et sommier fixe ou d’un ensemble matelas et sommier relaxation, la garantie est portée à une durée de 7 (sept) ans, hors moteur et télécommande.

 

Les factures des produits concernés ne doivent pas être espacées de plus de (3) trois mois.

 

COFEL Industries attire l’attention du Client sur le fait que la garantie commerciale ne s’applique pas aux : (i) moteurs, télécommandes, comme tous les composants électriques, et les pièces d’usures liées au mécanisme (vérins) des sommiers coffres ; et (ii) tissus de recouvrement, fil à coudre, fermetures à glissière et tous les autres éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation.

 

Ces éléments ne sont couverts que par la garantie légale de 2 (deux) ans à compter de la date figurant sur la facture d’achat.

 

Indépendamment de la garantie commerciale, COFEL Industries reste tenue de la garantie légale de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

 

6.2.2. Conditions de la garantie commerciale

 

Cette garantie s’applique aux matelas et sommiers utilisés dans les conditions communément admises pour ce genre d’articles.

 

En aucun cas la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir d’un usage anormal (exemple : matelas plié, matelas posé à même le sol...), d’un accident, d’un cas de force majeure, de retouches ou de transformations apportées aux matelas ou aux sommiers ou de l’usure normale des produits. Sont également exclus de la garantie les produits présentant un défaut d’entretien : des salissures, taches ou souillures, ou ayant été soumis à un taux d’humidité important.

 

Pour les matelas achetés seuls, cette garantie de 5 (cinq) ans implique une utilisation sur un sommier adapté et en bon état à savoir, un sommier avec des espaces entre lattes inférieures à 10 (dix) cm avec des écarts de hauteur en tout point inférieurs à 1,5 (un virgule cinq) cm. Pour bénéficier durablement du confort du sommier BULTEX, EPEDA, MERINOS ou PLS, le client doit équiper ce dernier de 6 (six) pieds à partir d’une largeur supérieure à 150 (cent cinquante) cm. Le non-respect de cette recommandation annule la garantie du sommier et, le cas échéant, celle du matelas.

 

Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme du corps peut entraîner un faible tassement des matériaux de garnissage et une légère perte de fermeté du matelas (inférieure à 18 % (dix-huit pourcent) de la dureté initiale). En tout état de cause, la garantie s’appliquera à partir d’une perte de hauteur du matelas selon les valeurs précisées dans le tableau ci-dessous, mesurée avec une règle et au point haut d’une surface non cousue du plateau :

Hauteur du matelas	Perte de hauteur du matelas justifiant une réclamation
Inférieure à 20 cm	Supérieure à 2 cm
Entre 20 cm et 25 cm	Supérieure à 2,5 cm
Supérieure 25 cm	Supérieure à 3 cm

 

Les matelas peuvent présenter une légère variation des dimensions liée au caractère souple de la matière.

Ces conséquences ne modifient en rien les qualités de confort et de solidité du matelas et ne peuvent donc faire l’objet d’une réclamation. Les mesures de ces valeurs doivent être effectuées avec une règle en diagonale du produit et sur un plan parfait (sur un sol par exemple), environ 8 (huit) heures suite à l’utilisation et dans des conditions de température et d’humidité normales (18 °C/20 °C (dix-huit/vingt degrés) et 80 % (quatre-vingt pourcent)).

Le confort du matelas peut varier très légèrement en fonction de la température de la pièce dans laquelle il se trouve. Lors de la réception du matelas neuf, il peut falloir attendre quelques jours avant que ce dernier monte en température et offre un confort optimal.

Dans le cas des matelas comprimés/roulés, le confort optimal et la hauteur définitive du produit sont atteints au bout de 72H (soixante-douze heures) après déballage dans des conditions de température et d’humidité normales (18 °C/20 °C (dix-huit/vingt degrés) et 80 % (quatre-vingt pourcent)).

Les conseils d’utilisation décrits au paragraphe « Préconisations d’entretien » doivent être suivis afin de garantir une bonne durée de vie des produits.

6.2.3. Préconisations d’entretien
Il est recommandé de recouvrir le matelas avec une housse de protection afin d’éviter les salissures, taches ou souillures.

Pour le nettoyage du matelas, il est possible d’utiliser un aspirateur mais en le réglant à faible puissance (pour ne pas décoller le plateau) et sans utiliser de brosse rotative (afin de ne pas dégrader le tissu de recouvrement). Il est également possible de nettoyer le dessus de la housse à 30 °C (trente degrés) en cycle délicat. Il faut nettoyer régulièrement couvertures, couvre-lits et protège-matelas. 

Le matelas ne doit jamais être placé sur un support non aéré, à même le sol par exemple.

Il est recommandé d’aérer tous les matins la chambre pour faire entrer l’air et la lumière sur le lit ouvert.

6.2.4. Modalités de traitement de la réclamation

Par cette garantie commerciale, COFEL Industries s’engage à effectuer gratuitement l’échange ou la remise en état du produit (sous conditions sanitaires) reconnu défectueux. Dans ce cas, la garantie s’étend à la remise en état gratuite des composants défectueux et réparables.

Tout échange sur base d’un produit équivalent ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.

 

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 217-28 du Code de la Consommation :

 

 « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur

 

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable ».

 

Toute réclamation doit être adressée au service consommateur de COFEL Industries par mail à service.consommateur@cofel.biz et être accompagnée des documents suivants :

 

• l’original de la facture (ou des factures) attestant de la date d’achat ;
• des photos du produit justifiant la non-conformité.

 

Le service consommateur contacte le Client pour définir le cas échéant les modalités de reprise ou d’échange.

 

Pour bénéficier de cette garantie commerciale, le(s) produits doivent en tout état de cause être renvoyés, dans un état rigoureux de propreté, exempt de toute tache, dans son emballage d’origine ou dans un emballage adapté étanche.

 

Par ailleurs, en cas de réclamation, le Client peut contacter le « service consommateurs » au 0800 100 459 (numéro gratuit) pour plus d’informations sur la procédure à suivre.

6.3 : Service après-vente

 COFEL Industries propose un service après-vente permettant notamment au Client d’acheter des pièces détachées. A cet effet, le Client peut contacter le « service consommateurs » au 0800 100 459 (numéro gratuit) ou via le formulaire de contact du site VAP et COURTOISIE pour plus d’informations sur la procédure à suivre.

ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies par COFEL Industries dans le cadre de la vente de ses produits sont collectées, traitées et conservées conformément aux lois et règlementations en matière de protection des données personnelles et notamment à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur, et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général pour la Protection des Données - « RGPD » -).

Pour plus d’informations concernant le traitement de ses données personnelles, le Client peut consulter la politique de confidentialité de COFEL Industries.

 

ARTICLE 8 : AVIS DES CLIENTS
Le Client est informé qu’à l’issue de la réception de sa commande, il recevra un email du prestataire de COFEL Industries « Avis Vérifiés » lui proposant de laisser un avis sur l’achat réalisé.

Le dépôt d'avis permet de partager son expérience d'achat sous la forme de commentaires et de notes. Il s’agit d’une fonctionnalité gratuite réservée aux personnes ayant procédé à l’achat de produits sur le Site VAP et COURTOISIE. Les notes varient selon le niveau de satisfaction global du Client. Une zone de texte permet également de décrire son ressenti au regard du/des produit(s) acheté(s), une mise en avant de ses/leurs avantages et de ses/leurs défauts. 

Un avis se doit d'être judicieux et constructif pour qu'il puisse conseiller les futurs détenteurs d’un produit BULTEX, EPEDA, MERINOS ou PLS dans leurs décisions. Ces derniers ne peuvent être une garantie absolue du bon déroulement de tout achat. Un avis traduit l'opinion personnelle d'un Client au sujet d'un produit. 

Tous les avis affichés sur le Site VAP et COURTOISIE, le site d’Avis Vérifiés ou sur des sites et moteurs de recherche partenaires d’Avis Vérifiés (avec la mention « Avis Vérifiés ») sont des avis authentiques déposés par des Clients du site VAP et COURTOISIE, car seuls ces derniers ont la possibilité de publier un avis. 

Les avis sont publiés après vérification par Avis Vérifiés qu’ils ne contreviennent pas aux lois et réglementations en vigueur ou qu’ils ne sont pas intelligibles. Sont notamment illicites les propos racistes, antisémites, sexistes, diffamatoires ou injurieux, portant atteinte à la vie privée d'une personne, reproduisant des échanges privés, utilisant des œuvres protégées par les droits d'auteur (textes, photos, vidéos...).

Pour plus d’informations concernant l’utilisation du service d’« Avis Vérifiés », COFEL Industries invite le Client à consulter les conditions générales d’utilisation de ce prestataire : https://www.avis-verifies.com/index.php?page=mod_conditions_generales_de_prestation_de_services .

 

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par la loi française interne.

En cas de litige entre le COFEL Industries et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, à défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à COFEL Industries.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com  ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Le recours à ce dispositif de médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de porter ultérieurement sa réclamation devant les juridictions compétentes.

Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution de litiges pour les réclamations de consommateurs suite à un achat en ligne, à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR .

En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, tout différend au sujet de l'application des présentes CGV, de leur interprétation, de leur exécution seront portés devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, veuillez compléter lisiblement et renvoyer le présent formulaire à COFEL Industries à l’adresse suivante :
COFEL Industries, Service Consommateurs, Zone le Bosc Hêtrel, 27340 Criquebeuf-sur-Seine

Ou par mail à :  Service.consommateur@cofel.biz 

Je/nous soussigné(s), vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant vente du bien ci-dessous :

Numéro de la commande :

Date de la commande :

Produit(s) concerné(s) :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Date :

Signature(s) du/des consommateur(s)